Après l'article L. 542-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-12-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 542-12-1 A.-I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret. »