Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 230-2, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ;
2° L'article 230-45 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La plateforme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, assistée par un comité qui comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret en Conseil d'Etat. »