LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_82

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_82

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 82


L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « concernées », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du V bis est supprimée ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa du VI est supprimée ;
3° Le VII est abrogé ;
4° A la fin du IX, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».