LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_41

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_41

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 41


L'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs. » ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-La composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret. »