LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_7

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 7


Après l'article 10 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :


« Art. 10-1.-I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. »