LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_11

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 11


Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :


« Chapitre Ier
« Conseil national de l'habitat


« Art. L. 361-1.-I.-Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »