LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

NOR : PRMX1809684L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_33
JORF n°0179 du 5 août 2018
Texte n° 3

Version initiale

Article 33


I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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