LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_53

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_53

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 53


Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Le Conseil supérieur de l'énergie


« Art. L. 142-41.-I.-Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »