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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0179 du 5 août 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/8/5/0179

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LOIS

  1. LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1)
  2. LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (1)
  3. LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
  4. LOI n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1)
  5. LOI n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (1)
  6. LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (1)
  7. LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
  2. Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
  3. Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910
  4. Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  5. Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
  6. Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
  7. Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
  8. Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret n° 2018-705 du 3 août 2018 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'établissement de l'initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016 (1)
  2. Décret n° 2018-706 du 3 août 2018 portant publication de l'avenant portant modification de l'accord du 13 septembre 2011 instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 octobre 2016 (1) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 4 mars 2013 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 janvier 2017 et à Montpellier le 9 janvier 2017 (2) et de l'avenant sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord en matière de sécurité sociale des 26 novembre et 1er décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 février 2017 et à Montpellier le 15 mars 2017 (3)
  3. Décret n° 2018-707 du 3 août 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, signées à San José les 21 et 23 septembre 2016 (1)
  4. Décret n° 2018-708 du 3 août 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale des Philippines

Mesures nominatives

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  1. Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigéria - M. PASQUIER (Jérôme)
  2. Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. PUJOLAS (François)
  3. Décret du 3 août 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie - Mme LIGNIERES-COUNATHE (Claire)
  4. Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal - M. LEGER (François-Xavier)
  5. Décret du 3 août 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat plurinational de Bolivie - M. GAILLARD (Denis)

Informations parlementaires

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