LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_83

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_83

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 83


A la fin du a de l'article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.