LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_18

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 18


Après le titre III du livre Ier du code de la route, il est ajouté un titre III bis ainsi rédigé :


« Titre III BIS
« CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE


« Art. L. 130-10.-I.-Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
« II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »