LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_81

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_81

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 81


Au premier alinéa de l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».