LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX1809684L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/PRMX1809684L/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/8/3/2018-699/jo/article_49

Texte n°3

LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)

Article 49


L'article L. 4261-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Le début est ainsi rédigé : « Les missions, la composition … (le reste sans changement). » ;
b) Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « précisés ».