Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_34

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 34


Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 » de ce titre et comprend les articles R. 142-1 à R. 142-4 et D. 142-5, qui deviennent respectivement les articles R. 144-1 à R. 144-4 et D. 144-5.