Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_12

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 12


Au chapitre II du titre Ier, il est inséré, après la section 6, une section 6-1 ainsi rédigée :


« Section 6-1



« Experts


« Art. R. 112-27-1.-Les experts mentionnés à l'article L. 141-4 remplissent leur mission en liaison avec un magistrat, un conseiller maître en service extraordinaire ou un rapporteur extérieur, délégué et désigné dans la lettre de service du premier président de la Cour des comptes, qui précise leur mission et leurs pouvoirs d'investigation. »