Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_3

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 3


Le dernier alinéa de l'article R. 112-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires et à des agents publics non titulaires, affectés à des services relevant du secrétariat général.»