I. ― Au chapitre Ier du titre IV, la subdivision : « Section 1. ― Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives » est supprimée.
II. ― Au sixième alinéa de l'article R. 141-8, mots : « observations énumérées à l'article R. 135-1, et » sont remplacés par les mots : « observations énumérées à l'article R. 143-1, » et les références aux articles L. 135-1 et L. 135-4 sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 143-1 et L. 143-4.