I. ― La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux jugements des comptes des comptables de fait » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14.
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 141-22, qui devient l'article R. 142-14, la référence aux articles R. 141-12 à R. 141-21 est remplacée par la référence aux articles R. 142-4 à R. 142-13. Au deuxième alinéa du même article, la référence à l'article R. 141-13 est remplacée par la référence à l'article R. 142-5.