Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_24

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 24


I. ― Le chapitre VI du titre III devient la section 2 intitulée : « Rapports publics de la Cour des comptes » du chapitre III nouveau du titre IV mentionné à l'article 22. Cette section comprend les articles R. 136-1 à 136-3, qui deviennent les articles R. 143-5 à R. 143-7.
II. ― A l'article R. 136-1, qui devient l'article R. 143-5, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.