Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_74

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 74


L'article R. 271-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 143-6 à L. 143-10» ;
2° Au dernier alinéa, la référence à l'article R. 136-3 est remplacée par la référence à l'article R. 143-7.