I. ― Le chapitre III du titre IV devient la section 3 intitulée : « Voies de recours » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 243-1 à R. 243-13, qui deviennent les articles R. 242-14 à R. 242-26.
II.-Dans cette section :
1° A l'article R. 243-3, qui devient l'article R. 242-16, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 243-5, qui devient l'article R. 242-18, la référence à l'article R. 243-2 est remplacée par la référence à l'article R. 242-15 ;
3° A l'article R. 243-6, qui devient l'article R. 242-19, la référence à l'article R. 243-5 est remplacée par la référence à l'article R. 242-18 ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 243-9 devenu l'article R. 242-22, la référence à l'article R. 243-8 est remplacée par la référence à l'article R. 242-21 ;
5° Au deuxième alinéa de l'article R. 243-12, qui devient l'article R. 242-25, les références aux articles D. 246-4 et D. 246-5 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-35 et D. 242-36.