Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_56

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_56

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 56


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 56. Cette section comprend les articles R. 241-32 à R. 241-43, qui deviennent les articles R. 242-1 à R. 242-12.