Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_39

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 39


A l'article R. 212-8-1, sont insérés après le deuxième alinéa deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 241-9 et R. 241-11.
« Il peut, en outre, être chargé par le président de la chambre de toute mission relative à la coordination des enquêtes et des équipes d'investigation, à la formation des personnels, à l'organisation et aux méthodes de travail ainsi qu'à la participation aux travaux d'organismes et de commissions extérieurs. »