I. ― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV devient la section 1 intitulée : « Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents » du chapitre II nouveau mentionné à l'article 28. Cette section comprend les articles R. 141-10 à R. 141-21, qui deviennent les articles R. 142-1 à R. 142-13.
II. ― A l'article D. 141-10-1, qui devient l'article D. 142-2, la référence à l'article R. 141-10 est remplacée par la référence à l'article R. 142-1.