Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX1304005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/PRMX1304005D/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/29/2013-268/jo/article_58

Texte n°7

Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières

Article 58


I. ― Le chapitre II du titre IV devient le chapitre IV intitulé : « Contrôle budgétaire » du même titre et comprend les articles R. 242-1 à R. 242-3, qui deviennent les articles R. 244-1 à R. 244-3.
II. ― A l'article R. 242-1, qui devient l'article R. 244-1, la référence à l'article L. 242-2 est remplacée par la référence à l'article L. 244-2.