LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_115

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_115

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 115


Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.