LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_178

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_178

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 178


I. ― A l'article L. 463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
II. ― A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».