LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_36

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 36


L'article L. 741-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.