LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_195

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_195

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 195


Le code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 328, après les mots : « est intentée », sont insérés les mots : « par le tuteur » et la référence : « de l'article 464, alinéa 3 » est remplacée par la référence : « du deuxième alinéa de l'article 408 » ;
2° A la première phrase de l'article 329, les références : « des articles 313 ou 314 » sont remplacées par la référence : « de l'article 313 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 480, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux derniers alinéas ».