LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_22

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 22


I. ― Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. ― A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « acceptée », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».