L'article L. 225-129-6 du code de commerceest ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées. »