LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_90

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 90


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante » sont remplacés par les mots : « une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé ».