Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme. La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L. 1211-4-2 est alors réputée satisfaite. » ;
2° L'article L. 1211-4-2 est ainsi modifié :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la commission » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'impact financier », sont insérés les mots : « , qu'il soit positif, négatif ou neutre, ».