LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

NOR : BCRX0929142L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_78
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_78
JORF n°0115 du 18 mai 2011
Texte n° 1
Version initiale
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Article 78


Après l'article L. 2212-2-1 du même code, il est inséré un article L. 2212-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-2-2. - Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »

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