LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_27

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 27


Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 530-5 ainsi rédigé :
« Art. 530-5.-Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal. »