LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Version INITIALE

NOR : BCRX0929142L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_138

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_138

Texte n°1

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 138


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 39 AH est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;
3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;
b) Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés. »