Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 83 est abrogé ;
2° A l'article 85, les mots : «, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ;
3° L'article 153 est abrogé ;
4° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ;
5° A l'article 2294, les mots : «, à l'exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ;
6° Le second alinéa de l'article 2317 est supprimé.