Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_276

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_276

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 276


La sous-section 1 de la section 6 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
1° Aux articles R. 162-48 et R. 162-50, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
2° A l'article R. 162-50, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.