Aux articles 41 et 47-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, le cinquième alinéa de l'article 41 et le premier alinéa de l'article 47-2, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 ».