La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
1° L'article R. 312-185 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
b) Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3 » ;
2° A l'article R. 312-189, après les mots : « des agents de l'Etat » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé ou ».