Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_160

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_160

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 160


A l'article R. 5146-1, les mots : « sous couvert du préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots : « sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet de département ».