Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_74

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 74


A l'article R. 2311-2, les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » et les mots : « du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la famille et de la santé ».