La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
1° Dans l'article D. 4311-19, les mots : « des préfets de région et de département ou du préfet » sont remplacés par les mots : « des directeurs généraux des agences régionales de santé » et les mots : « arrêtées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « fixées par les directeurs des instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » ;
2° L'article D. 4311-25 est ainsi modifié :
a) Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Après le 3° il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».