Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_146

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_146

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 146


La section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifiée :
1° Dans l'article R. 4381-10, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régional de santé » ;
2° A l'article R. 4381-19, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».