Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_244

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_244

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 244


A l'article R. 314-114, les mots : « ou du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « et pour les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ».