Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_227

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_227

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 227


La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :


« Sous-section 3



« Consultation du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle et du conseil régional


« Art.D. 312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. »