Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

NOR : SASX1008846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_37
JORF n°0077 du 1 avril 2010
Texte n° 22
Version initiale
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Article 37


Au troisième alinéa de l'article R. 1321-56, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».

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