La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1333-96, les mots : « et au préfet » sont remplacés par les mots : « , au préfet et, pour les établissements de santé et les organismes responsables de services de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° L'article R. 1333-110 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la perte ou le vol concerne un établissement de santé ou un organisme responsable d'un service de santé, la déclaration doit en outre être adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. »