Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Version INITIALE

NOR : SASX1008846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008846D/jo/article_349

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-344/jo/article_349

Texte n°22

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 349


Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 412-15, les mots : « Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou les médecins inspecteurs de santé publique » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les médecins inspecteurs de santé publique ou les inspecteurs des agences régionales de santé ayant la qualité de médecin » ;
2° A l'article R. 412-16, les mots : « d'un inspecteur des affaires sanitaires et sociales ou d'un médecin inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un médecin inspecteur de santé publique ou d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin ».