Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

Version INITIALE

NOR : SOCF0610470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610470A/jo/article_snum38

Texte n°5

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé


Article 40


Les allocataires en situation de chômage saisonnier qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement renforcé destiné à leur permettre d'accéder à d'autres emplois ont accès à un parcours au sein duquel sont spécialement mobilisés la validation des acquis de l'expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
La situation de chômage saisonnier doit être détectée rapidement afin que ces mesures puissent être appliquées en faveur des intéressés le plus tôt possible. Les modalités sont arrêtées par les instances de l'Unédic.
La mise en oeuvre d'un parcours adapté aux allocataires en situation de chômage saisonnier doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement de l'allocation.
Un accord d'application précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.